Conditions Générales de Vente

1 - GÉNÉRALITÉ

Les présentes Conditions Générales de Vente sont reconnues entendues par le client et prévalent sans aucune restriction en cas de contradiction avec tout autre document du client (commande, conditions d’achats,…). Toute exception devra obligatoirement faire l’état d’un accord de notre part.

2 - PRODUITS

Il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans les catalogues ou devis n’ont qu’une valeur indicative.

3 - PRIX

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, hors frais de transport, frais d’emballage compris, sans minimum de commande.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou de transit sont à la charge de l’acheteur.

Les prix affichés sur les devis ont une validité de 15 jours. Les prix affichés sur le site ou sur notre catalogue peuvent être révisables avant la fin de la période de validité.

4 - COMMANDE

Les commandes du client sont considérées comme fermes et irrévocables. En cas de différents tarifaires, un nouveau devis ou accusé de réception de commande est envoyé au client précisant les derniers prix des produits. L’enregistrement de la commande ne se fera alors qu’avec la confirmation écrite du client.

Dans tous les cas, les conditions générales de vente de MEGASTOK priment sur toute mention contradictoire émanant de la commande client (délai de livraison, conditions de paiement,…).

5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Dans tous les cas, aucun escompte n’est accepté.

Pour toute première commande : 100% au comptant avant la livraison des marchandises. A défaut, les commandes sont payables à 30 jours date de facturation sauf stipulation expresse de notre part.

MEGASTOK se réserve le droit d’exiger le paiement complet ou partiel avant livraison en particulier si l’acheteur présenterait des risques d’insolvabilité, aurait connu des précédents de retard de paiement ou si la commande engage des sommes importantes (supérieures à 1500€ ht).

Les modes de paiements acceptés sont : chèque et virement bancaire.

6 - RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

Tout retard de paiement donnera lieu, après une mise en demeure préalable, à une pénalité calculée en appliquant aux sommes dues un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de l’échéance non honorée.

Les intérêts commenceront courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture jusqu’au complet désintéressement de MEGASTOK étant précisé que tout mois commencé est dû en totalité. En cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire de 40 € sera également exigible.

Tout retard de paiement d’une facture à son échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours ainsi que la suspension de toutes les commandes en cours auprès de MEGASTOK sans préjudice de toutes autres voies d’action.

De même, tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles entraînera la perte irrévocable de la garantie conventionnelle sur les produits livrés. Par ailleurs, il s’opèrera une compensation de plein droit entre les sommes dues à MEGASTOK et les sommes dues aux clients, même en l’absence de connexité des deux créances, sous réserves qu’elles soient chacune certaines, liquides et exigibles.

7 - DÉLAI

Il est entendu que les délais de livraison ou de prestation ne sont donnés qu’à titre indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de MEGASTOK.

En aucun cas, un retard quelconque ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des indemnités ou pénalités.

8 - LIVRAISON ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transport des marchandises est effectué sous la responsabilité de l’acheteur, le transfert des risques s’opérant dès l’enlèvement de la marchandise dans les locaux de la société MEGASTOK ou des usines des fournisseurs de celle-ci, même en cas de livraison franco.

Le déchargement du matériel est à la charge et la responsabilité du client.

Par ailleurs, sans spécification expresse de la part du client, la livraison pourra se faire avec ou sans hayon (cette option pourra engendrer des frais supplémentaires sur la commande).

9 - RÉCLAMATION

Il appartient à l’acheteur des vérifier l’état du matériel en présence du transporteur à la réception de la marchandise et de faire toute réserve conformément à l’article L133-3 du code du commerce, et ce, dans les délais réglementaires.

Il est de la responsabilité du client de rédiger un état factuel et précis des avaries lors de la livraison, de le confirmer sous lettre recommandé au transporteur sous 48H, et de nous en avertir. Aucun recours, remboursement, ou échange de quelque sorte ne pourra être envisagé sans le respect de cette procédure. Nous précisons par ailleurs que la mention « sous réserve de déballage » ne possède aucune valeur juridique.

La prise en charge du litige par MEGASTOK ne l'engagera qu'au remplacement ou au remboursement des pièces abimées, au lieu de livraison de commande d'origine.

10 - GARANTIE VICES CACHÉS

Les matériels vendus par MEGASTOK sont garantis pendant 1 an à compter de la date de livraison. La garantie s’entend sur toutes pièces défectueuses reconnues par le service technique de MEGASTOK, rendant le matériel impropre à l’utilisation selon les spécifications techniques données par MEGASTOK.

MEGASTOK ne saurait être tenue pour responsable des défauts du matériel dus à son usure normale, à son montage incorrect, à une utilisation non conforme aux spécifications techniques, à un défaut d’entretien ou de surveillance. MEGASTOK décline également toute responsabilité en cas de modification, même minime, du matériel par l’acheteur, non validée par écrit par MEGASTOK, ainsi qu’en cas d’intervention d’un tiers non agrée par MEGASTOK.

De même, MEGASTOK ne saurait être tenue pour responsable des vices provenant de la conception des produits lorsqu’elle aura été effectuée selon les plans et études du client.

La responsabilité de MEGASTOK est exclusivement limitée aux remplacements des pièces défectueuses au lieu de livraison de l’installation initiale.

11 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

MEGASTOK conserva l’entière propriété des produits livrés de la commande, jusqu’au complet paiement du prix en principal et tous accessoires. Au sens de la présence clause, constitue un paiement seulement l’encaissement effectif du prix par MEGASTOK et non la simple remise d’une lettre de change ou de tout titre créant une obligation de payer. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits et matériels vendus et fournis sont à la charge du client dès leur livraison. Le client s’engage dont à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des matériels et à souscrire en ce sens toutes assurances appropriées.

Si les matériels objets de la présente réserve de propriété venaient à être revendus par le client, la créance de MEGASTOK serait immédiatement reportée sur le prix des matériels ainsi revendus par le client.

En cas de revendication pour non paiement total ou partiel, les matériels en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis à MEGASTOK à titre de clause pénale.

MEGASTOK est d’ores et déjà autorisée par le client qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous sequestre les produits impayés détenus par lui. Le client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les machandises sous réserve ce propriété appartiennent à MEGASTOK, et à informer immédiatement MEGASTOK de toute saisie ou opération similaire.

12 - LANGUE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV ainsi que toute relation contractuelle ayant pour objet les produits vendus par MEGASTOK sont régis exclusivement par le Droit Français. Préalablement à toute action judiciaire, les Parties s’engagent à rechercher un règlement amiable.

A défaut, les litiges entre MEGASTOK et l’acheteur relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Reims, même en cas de référé, d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs.